WIA.DIGITAL: Conditions Générales de Vente

1. Devis et Commande

Validité du devis :
Tout devis émis par le Prestataire est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Confirmation de commande :
La commande du Client doit être confirmée par écrit (e-mail, signature électronique du devis, bon de commande, ou tout autre support écrit). Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à ses conditions.

Début des prestations :
La réalisation du projet ne débutera qu'après :

• La réception du paiement de l'acompte (généralement 30% à 50% du montant total, selon le devis).
• La fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires (contenus, identifiants, ressources, etc.).

2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations, ressources et accès nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, logos, identifiants d'hébergement, etc.).
• Garantir qu'il détient tous les droits (propriété intellectuelle, droits d'usage, autorisations) sur les contenus et éléments fournis. Le Client indemnisera le Prestataire en cas de réclamation ou litige lié à l'utilisation de ces contenus.
• Valider les étapes clés du projet dans les délais impartis pour éviter tout retard.

3. Propriété Intellectuelle

Originalité des créations :
Le Prestataire garantit que les dispositifs créés sont originaux et ne violent pas les droits de tiers.

Transfert de propriété :
La propriété intellectuelle des livrables finaux (code source, designs, contenus créés par le Prestataire) est transférée au Client après paiement intégral des prestations et sur demande écrite de ce dernier. En l'absence de paiement intégral, le Prestataire conserve tous les droits sur les livrables.

Les licences logicielles ou outils tiers (plugins, polices, bibliothèques) restent soumises à leurs propres conditions d'utilisation.

4. Tarifs et Paiements

Montant et ajustements :
Les tarifs sont fixés dans le devis. Tout ajout ou modification de prestation demandé par le Client fera l'objet d'un avenant et pourra entraîner un ajustement tarifaire.

Modalités de paiement :

• Acompte : Un paiement initial (40% à 50%) est exigé pour lancer le projet.
• Échelonnement : Les paiements sont échelonnés selon les étapes définies dans le devis.
• En cas de retard, des pénalités de retard de 2% seront appliquées.

Moyens de paiement :
Virement bancaire, carte bancaire, mobile money (Orange, Djamo, Wave) ou tout autre moyen convenu.

5. Délais de Livraison

Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs et peuvent varier en fonction :

• De la complexité du projet.
• De la réactivité du Client (validation des étapes, fourniture des éléments).

Tout retard imputable au Client prolongera d'autant les délais de livraison.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, panne technique majeure, etc.).

6. Révisions et Corrections

Le Client bénéficie d'un forfait de 3 révisions/corrections sur les livrables, dans un délai raisonnable après leur soumission.

Toute révision supplémentaire ou modification hors scope initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

7. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à protéger la confidentialité des informations fournies par le Client, conformément au RGPD et aux lois en vigueur.

Le Client s'engage à ne pas divulguer les processus, outils ou informations sensibles du Prestataire sans accord écrit.

8. Responsabilités

Limitation de responsabilité :

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de revenus, atteinte à l'image, etc.) résultant de l'utilisation des prestations.
• Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité continue des services en cas de force majeure (cyberattaque, panne serveur, etc.).

Obligations du Client :
Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et de la maintenance de son infrastructure (hébergement, noms de domaine, etc.).

9. Résiliation

Résiliation pour manquement :
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie (non-paiement, non-respect des délais, violation des obligations).

Conséquences :

• Le Client devra régler les prestations déjà réalisées à la date de résiliation.
• Les livrables partiels pourront être remis au Client, sous réserve de paiement des sommes dues.

10. Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'empêchement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, etc.), sous réserve de notifier l'autre partie dans les 72 heures.

11. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien.

Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d'Abidjan.

12. Divers

Modification des CGV :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux nouveaux contrats.

Intégralité de l'accord :
Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure. Tout accord complémentaire doit être formalisé par écrit.